Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026. Examiné d'abord par le Sénat, selon la procédure accélérée, il y a été adopté avec des modifications le 8 juillet 2026, puis transmis à l'Assemblée nationale.
Accélérer la construction
- un cadre et des objectifs pour un troisième programme national de renouvellement urbain (PNRU 3) ;
- des « opérations d'intérêt local » dans les secteurs où les besoins de logements sont forts : le maire pourrait y déroger aux règles du plan local d'urbanisme intercommunal, et l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France deviendrait un avis simple ;
- des procédures simplifiées, par ordonnance, pour mettre les documents d'urbanisme en compatibilité avec les projets d'intérêt général ;
- un statut du bailleur privé renforcé.
Rénover et mieux loger
- une clarification des obligations de décence énergétique des logements loués ;
- la délégation aux intercommunalités de la gestion du contingent de logements de l'État et du droit au logement opposable ;
- des pouvoirs renforcés pour les maires dans l'attribution des logements sociaux.
Le Sénat a ajouté plusieurs mesures, parmi lesquelles la prise en compte du confort d'été dans la définition de la rénovation énergétique performante et dans les plans pluriannuels de travaux des copropriétés, ou un simple avis de l'architecte des Bâtiments de France pour les protections solaires extérieures.
Ce que cela change pour vous
À ce stade, rien ne change : le texte doit encore être examiné par l'Assemblée nationale avant d'être définitivement adopté puis publié. Nous suivons son parcours et vous informerons des mesures qui concernent l'achat d'un logement neuf ou d'un terrain à bâtir.
Mise à jour du 9 novembre 2026 : la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté le texte les 21 et 22 septembre 2026 ; dans cette version, l'article 1er crée le PNRU 3 pour la période 2026-2040, doté de 5 milliards d'euros. Le projet de loi doit être débattu en séance publique à partir du 17 novembre.
