En vente en l’état futur d’achèvement, vous ne payez pas tout à la signature : le prix est réglé par fractions, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. La loi plafonne les sommes qui peuvent vous être demandées à chaque étape.
L’échéancier prévu par la loi
L’article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation fixe des plafonds cumulés :
| Étape du chantier | Montant cumulé maximum |
|---|---|
| Achèvement des fondations | 35 % du prix |
| Mise hors d’eau (toiture posée) | 70 % du prix |
| Achèvement de l’immeuble | 95 % du prix |
| Remise des clés | 100 % |
Entre ces étapes, le promoteur peut prévoir des appels intermédiaires (élévation des murs, mise hors d’air, cloisons…), sans jamais dépasser ces plafonds. Chaque appel de fonds est accompagné d’une attestation d’avancement établie par le maître d’œuvre.
Un exemple d’échéancier
| Étape | Cumul | Appel sur 250 000 € |
|---|---|---|
| Achèvement des fondations | 35 % | 87 500 € |
| Plancher bas du premier étage | 45 % | 25 000 € |
| Mise hors d’eau | 70 % | 62 500 € |
| Mise hors d’air (menuiseries) | 80 % | 25 000 € |
| Achèvement des cloisons | 85 % | 12 500 € |
| Achèvement de l’immeuble | 95 % | 25 000 € |
| Livraison | 100 % | 12 500 € |
Et votre prêt ?
Votre banque débloque les fonds au rythme des appels, sur présentation de chaque appel de fonds. Pendant la construction, vous ne payez des intérêts que sur les sommes débloquées : ce sont les intérêts intercalaires. Beaucoup de banques proposent un différé d’amortissement : vous ne remboursez le capital qu’à la livraison, ce qui évite de cumuler loyer et mensualité pleine. C’est pourquoi la durée maximale des prêts est portée à 27 ans dans le neuf, quand le différé est prévu.
Le solde à la livraison
Les 5 % restants sont versés à la remise des clés. En cas de désaccord sur la conformité du logement par rapport au contrat, ce solde peut être consigné (déposé auprès d’un tiers) jusqu’à la résolution du problème. Voir notre page sur la livraison et les réserves.
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