L’achat d’un logement neuf est l’un des achats les mieux protégés par la loi. Certaines garanties vous couvrent pendant le chantier, d’autres pendant dix ans après la réception des travaux.
Pendant la construction : la garantie financière d’achèvement
Depuis 2015, tout promoteur qui vend en VEFA doit fournir une garantie financière d’achèvement (GFA) délivrée par une banque ou un assureur. Si le promoteur ne pouvait pas terminer l’opération, le garant financerait l’achèvement de l’immeuble. Vous êtes ainsi assuré d’obtenir votre logement. La référence de la GFA figure dans votre acte de vente.
Après la livraison : les garanties de construction
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an après la réception des travaux | Tous les désordres signalés : réserves notées à la livraison et défauts apparus pendant l’année |
| Isolation phonique | 1 an après la prise de possession | Le respect des exigences acoustiques |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans après la réception | Les équipements dissociables du bâti : volets, robinetterie, radiateurs, portes intérieures… |
| Décennale | 10 ans après la réception | Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fondations, structure, toiture, étanchéité, infiltrations… |
Ces délais courent à partir de la réception des travaux, c’est-à-dire le moment où le promoteur accepte l’ouvrage réalisé par les entreprises, qui précède en général de peu la livraison de votre logement.
L’assurance dommages-ouvrage
Souscrite par le promoteur et transmise aux acquéreurs successifs, elle préfinance les réparations relevant de la garantie décennale, sans attendre qu’un tribunal désigne le responsable. En cas de sinistre, vous déclarez le dommage à l’assureur, qui doit vous répondre dans des délais réglementés. Elle se transmet automatiquement en cas de revente pendant ses dix années.
Les vices apparents à la livraison
Lors de la remise des clés, vous notez sur le procès-verbal de livraison les défauts visibles et les non-conformités : ce sont les réserves. Vous disposez ensuite d’un mois pour signaler par lettre recommandée les défauts apparents que vous n’auriez pas remarqués le jour de la livraison. Voir la livraison de votre logement.
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