Acheter sur plan (VEFA) : les étapes, de la réservation à la remise des clés

La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, est le contrat par lequel vous achetez un logement avant ou pendant sa construction. Elle est très encadrée par le Code de la construction et de l’habitation, pour protéger l’acquéreur. Voici les étapes, et ce que vous signez à chacune.

Les huit étapes de votre achat

1. Choisir et réserver votre logementVous signez un contrat de réservation, accompagné du plan du logement et de la notice descriptive des matériaux et équipements. Un dépôt de garantie est versé sur un compte bloqué : 5 % du prix au maximum si la vente est signée dans l’année, 2 % si elle l’est dans les deux ans.
2. Le délai de rétractation de dix joursLe contrat vous est notifié par lettre recommandée ou par voie électronique. Vous disposez de dix jours pour changer d’avis, sans justification et sans frais.
3. Le financementVous déposez vos demandes de prêt. À réception de l’offre, la loi vous impose un délai de réflexion de dix jours avant de l’accepter. Le contrat de réservation prévoit une condition suspensive d’obtention du prêt : en cas de refus, votre dépôt vous est restitué.
4. Le projet d’acteLe notaire vous adresse le projet d’acte de vente au moins un mois avant la signature, pour que vous puissiez le lire, le comparer au contrat de réservation et poser vos questions.
5. La signature chez le notaireVous devenez propriétaire du terrain et des constructions au fur et à mesure de leur réalisation. Vous réglez à la signature la part du prix qui correspond à l’avancement du chantier, déduction faite du dépôt de garantie.
6. Le chantier et les appels de fondsLe promoteur vous appelle les sommes dues à chaque étape (fondations, mise hors d’eau, achèvement…), dans les limites fixées par la loi. C’est aussi le moment des éventuels travaux modificatifs. Avec Novélia, vous suivez tout dans votre espace acquéreur.
7. La livraisonVous visitez votre logement avec un représentant du promoteur, notez les éventuelles réserves sur le procès-verbal de livraison, réglez le solde du prix et recevez vos clés.
8. Après la livraisonLes réserves sont levées, puis les garanties prennent le relais : un an pour le parfait achèvement, deux ans pour les équipements, dix ans pour la structure.

Ce que contient le contrat de réservation

Le contrat préliminaire, ou contrat de réservation, doit préciser la surface habitable approximative, le nombre de pièces, la situation du logement dans l’immeuble, la qualité de la construction (notice descriptive), le prix prévisionnel et ses modalités de révision éventuelles, la date prévue pour la signature de l’acte et les conditions de restitution du dépôt de garantie.

Dans quels cas le dépôt de garantie vous est-il rendu ?

Au-delà du délai de rétractation, votre dépôt vous est restitué notamment si :

• la vente n’est pas conclue du fait du vendeur dans le délai prévu ;
• le prix de vente dépasse de plus de 5 % le prix prévisionnel ;
• votre ou vos prêts ne sont pas obtenus, ou le sont pour un montant inférieur de plus de 10 % à celui prévu ;
• un élément d’équipement prévu ne sera pas réalisé ;
• le logement ou l’immeuble présente une réduction de valeur de plus de 10 % par rapport aux prévisions.

Calendrier type d’un achat sur plan