Le projet de loi de finances pour 2027 est examiné par le Parlement depuis le mois d'octobre. Le 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté sa première partie, consacrée aux recettes : la seconde partie n'a donc pas été examinée en première lecture. Le texte poursuit son parcours au Sénat, qui doit en reprendre l'examen à partir du 20 novembre. Aucune des mesures discutées n'est donc acquise à ce jour.
Les principales mesures logement en discussion
- Prêt à taux zéro : le gouvernement propose de le reconduire pour trois ans et de créer un « PTZ parentalité » pour les familles qui attendent ou accueillent un enfant, afin de financer l'agrandissement ou l'adaptation de leur résidence principale. Le 30 octobre, les députés avaient voté son extension aux familles adoptantes et jusqu'aux 5 ans de l'enfant.
- Dons familiaux : l'exonération des dons destinés à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique doit prendre fin le 31 décembre 2026 ; les députés avaient voté sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2030.
- Location meublée (LMNP) : le texte du gouvernement encadrait davantage l'amortissement des logements loués meublés ; les députés en avaient supprimé une partie, que le Sénat peut rétablir.
- Aides personnelles au logement : le gouvernement proposait de geler leur barème en 2027 ; cette mesure figurait dans la seconde partie, qui n'a pas été examinée.
Le Sénat peut supprimer, rétablir ou modifier ces dispositions, avant un nouvel examen par l'Assemblée nationale.
Ce qui s'applique en attendant
- le prêt à taux zéro reste ouvert à l'achat d'un logement neuf dans toute la France, dans ses conditions actuelles, jusqu'au 31 décembre 2027 ;
- les dons familiaux consentis jusqu'au 31 décembre 2026 restent exonérés, dans les limites prévues ;
- le statut du bailleur privé, créé par la loi de finances pour 2026, s'applique aux logements neufs loués nus à titre de résidence principale, sous conditions.
Parallèlement, le projet de loi de relance et de décentralisation du logement, adopté par le Sénat en juillet, doit être débattu à l'Assemblée nationale à partir du 17 novembre.
Ce que cela change pour votre projet
Si vous comptez sur un don familial exonéré, mieux vaut l'organiser avant le 31 décembre 2026, sans attendre une éventuelle prolongation. Pour le reste, les règles actuelles s'appliquent : nos conseillers font le point avec vous, et nous mettrons cette actualité à jour dès l'adoption définitive du budget.
