Après une loi spéciale adoptée fin décembre 2025 pour assurer la continuité de l'État, la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026. Plusieurs de ses mesures concernent directement l'achat d'un logement et l'investissement locatif.
Un nouveau statut fiscal pour les bailleurs privés
L'article 47 de la loi crée le statut du bailleur privé, aussi appelé dispositif « Relance logement » ou dispositif Jeanbrun, du nom du ministre de la Ville et du Logement. Il prend la suite du dispositif Pinel, arrêté fin 2024, avec une logique différente : l'investisseur qui loue un logement nu, à titre de résidence principale, déduit chaque année de ses revenus fonciers un amortissement calculé sur une partie du prix d'acquisition, en contrepartie d'un engagement de location et du respect de plafonds de loyer.
Taux d'amortissement, plafonds, durée d'engagement et exemple chiffré : tout est détaillé sur notre page Statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun).
Des avantages prolongés jusqu'à fin 2027
- Déficit foncier : le plafond majoré de 21 400 € par an, réservé aux dépenses de rénovation énergétique, est prolongé pour les travaux payés entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
- Vente au profit du logement social ou intermédiaire : l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'un bien à un organisme chargé du logement social, pour y réaliser des logements sociaux ou intermédiaires, est reconduite jusqu'au 31 décembre 2027.
Les dons familiaux toujours exonérés en 2026
La loi de finances pour 2025 avait ouvert une exonération temporaire de droits de donation pour les sommes données à un proche afin d'acheter un logement neuf ou de financer des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale. Ce dispositif reste applicable aux dons consentis jusqu'au 31 décembre 2026. Plafonds et conditions : Prêts aidés et dons familiaux.
Le prêt à taux zéro pour l'achat dans le neuf
Depuis le 1er avril 2025, le prêt à taux zéro finance l'achat d'un logement neuf, appartement ou maison, dans toute la France. Il reste prévu jusqu'au 31 décembre 2027. Montants, plafonds de revenus et durées de remboursement : Le prêt à taux zéro (PTZ).
Ce que cela change pour votre projet
Pour un investisseur, le statut du bailleur privé redonne un cadre fiscal à l'achat d'un logement neuf destiné à la location longue durée. Pour un primo-accédant, le prêt à taux zéro et un éventuel don familial peuvent compléter l'apport. Notre simulateur de financement vous donne une première estimation, et nos conseillers font le point avec vous sur les dispositifs adaptés à votre situation.
Mise à jour du 9 novembre 2026 : le projet de loi de finances pour 2027, en cours d'examen au Parlement, pourrait faire évoluer certains de ces dispositifs. Lire notre actualité Budget 2027 : où en sont les mesures pour le logement ?.
Sources
- ANIL : loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026)
- Ministère de l'Économie : loi de finances 2026, ce qui change pour les particuliers
- Vie-publique.fr : loi du 19 février 2026 de finances pour 2026
- WebLex : impôts et taxes pour l'immobilier et la construction, ce qui change en 2026
