En zone de montagne, une opération d'aménagement touristique menée par un opérateur privé (résidence de tourisme, hôtel, appartements destinés à la location saisonnière) passe par une convention avec la commune : c'est le « conventionnement loi Montagne », prévu aux articles L. 342-1 à L. 342-5 du code du tourisme. La commune s'en sert pour garder des « lits chauds », loués aux vacanciers, plutôt que des « lits froids » occupés quelques semaines par an. Pour l'acheteur d'un appartement, ce cadre peut présenter un avantage financier important, la récupération de la TVA, en contrepartie d'engagements sur la durée. Voici ce qu'il faut savoir.
L'avantage : acheter hors taxes
En principe, la location d'un logement meublé est exonérée de TVA : le propriétaire ne facture pas de TVA sur ses loyers et ne peut donc pas récupérer celle payée à l'achat. Il en va autrement lorsque le logement est exploité comme un hébergement de type hôtelier. Depuis le 1er janvier 2024, deux conditions cumulatives s'appliquent :
- des séjours de 30 nuits au plus ;
- au moins trois des quatre services suivants proposés aux clients : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle.
La location consentie à l'exploitant d'un tel établissement est elle aussi soumise à la TVA. C'est le schéma habituel de la résidence de tourisme en station : vous achetez l'appartement, vous le louez par bail commercial à l'exploitant de la résidence, qui assure ces services aux vacanciers. Vous facturez alors la TVA sur les loyers et vous pouvez récupérer celle payée sur le prix d'achat.
L'enjeu est concret. Pour un appartement neuf vendu 240 000 € TTC, la TVA de 20 % représente 40 000 € : une fois récupérée, le logement vous revient à 200 000 € hors taxes, soit un sixième de moins.
Attention : la convention ne donne pas, à elle seule, droit à la récupération de la TVA. C'est le mode d'exploitation, avec un exploitant et ses services, qui l'ouvre. Il faut aussi que vous soyez redevable de la TVA : vous ne pouvez pas rester en franchise en base.
Les obligations à connaître
- Un bail commercial d'au moins neuf ans. Le logement est loué à l'exploitant pendant neuf ans au minimum. Depuis la loi du 22 juillet 2009, l'exploitant d'une résidence de tourisme ne peut plus résilier ce bail à la fin de chaque période de trois ans, ce qui sécurise la première période de location. La convention de la commune peut prévoir une durée plus longue : dans une affaire jugée par la cour d'appel de Chambéry en 2013, l'acte de vente rappelait une obligation de gestion locative de quinze ans résultant de la loi Montagne.
- Vingt ans pour garder toute la TVA. La TVA récupérée sur un bien immobilier n'est définitivement acquise qu'au bout de vingt ans. Si le logement cesse d'être affecté à une activité soumise à la TVA avant ce terme, par exemple faute d'exploitant à la fin du bail, une partie de la TVA doit être reversée : celle qui correspond aux années restant à courir, à raison d'un vingtième par année.
- Une occupation personnelle limitée. Le logement est d'abord destiné aux vacanciers. Le bail prévoit souvent que vous pouvez l'occuper quelques semaines par an : c'est le bail, et non votre choix du moment, qui en fixe le nombre et les périodes.
- Une revente encadrée. Le bail commercial suit le logement : il est transmis à l'acquéreur. Une revente avant vingt ans peut entraîner un reversement de TVA, selon les conditions de la cession.
- Un exploitant qui compte. Vos loyers et votre TVA dépendent de la solidité de l'exploitant. S'il fait défaut et qu'un autre prend le relais, l'activité reste soumise à la TVA et rien n'est à reverser ; le risque de reversement n'existe que si le logement sort du champ de la TVA.
- Les engagements de la convention. Selon les communes, la convention fixe des délais de réalisation et d'ouverture, des périodes d'exploitation, des servitudes d'affectation pour maintenir les « lits marchands », voire des logements réservés aux habitants permanents ou aux saisonniers. Ces engagements se retrouvent dans les documents de vente.
Avant de signer : les bonnes questions
- Le programme fait-il l'objet d'une convention loi Montagne, et pour quelle durée ?
- Qui est l'exploitant, quels services assure-t-il, et quelle est son expérience ?
- Quels sont le loyer, son indexation et la durée du bail ? Qui paie les charges et l'entretien du mobilier ?
- Combien de semaines pouvez-vous occuper le logement, et à quelles périodes ?
- Que se passe-t-il à la fin du bail ou en cas de revente avant vingt ans ?
Ces points doivent figurer dans le contrat de réservation, le bail et l'acte de vente. Faites valider le montage par votre notaire ou par un expert-comptable : cet article donne une information générale et ne remplace pas l'étude de votre situation. Pour préparer votre projet, consultez aussi notre page Acheter une résidence secondaire à la montagne.
Côté commune : ce que la convention doit prévoir
La convention est obligatoire lorsque trois conditions sont réunies : l'opération se situe en zone de montagne, elle n'est pas réalisée en régie par la commune, et c'est une opération d'aménagement touristique d'une certaine dimension. À peine de nullité, elle précise son objet et sa durée, les conditions de résiliation et de déchéance, les obligations et participations financières de chacun, et les pénalités en cas de défaillance. Sa durée ne peut pas être indéterminée et se fixe au regard de l'amortissement des investissements ; elle est signée avant l'autorisation d'urbanisme.
La loi du 18 août 2026 « pour une montagne vivante et souveraine », dite acte III de la loi Montagne, n'a pas modifié ces articles du code du tourisme.
À ne pas confondre
- La location d'un meublé de tourisme « classique ». Louer soi-même son appartement à la semaine, sans exploitant ni services hôteliers, reste en principe exonéré de TVA : pas de récupération possible. Depuis le 20 mai 2026, toute mise en location d'un meublé de tourisme suppose en outre une déclaration préalable soumise à enregistrement.
- La convention pour le logement des saisonniers. Depuis la loi Montagne II de 2016, les communes touristiques concluent avec l'État une convention sur le logement des travailleurs saisonniers (articles L. 301-4-1 et L. 301-4-2 du code de la construction et de l'habitation). C'est un autre dispositif.
- BOFiP : prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d'habitation (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20)
- KPMG Avocats : nouvelles précisions sur les règles applicables aux prestations hôtelières et parahôtelières
- Assemblée nationale : question écrite n° 1044 et réponse (article 84 de la loi de finances pour 2024)
- Assemblée nationale : question écrite n° 99363 et réponse (régularisation de la TVA en résidence de tourisme)
- Assemblée nationale : question écrite n° 78902 et réponse (bail commercial des résidences de tourisme)
- Rivière Avocats : récupération de la TVA en location meublée parahôtelière
- Atout France : le conventionnement loi Montagne, fiche de synthèse
- Légifrance : code du tourisme, articles L. 342-1 à L. 342-5 (aménagements touristiques en montagne)
- Cour d'appel de Chambéry, 22 octobre 2013 (obligation de gestion locative de quinze ans rappelée dans l'acte)
- MMV : guide des propriétaires bailleurs (transmission du bail en cas de vente)
- Sénat : dossier législatif de la loi pour une montagne vivante et souveraine
- Assemblée nationale : texte adopté n° 336 du 20 juillet 2026
- Le Mag juridique : location meublée de tourisme, la déclaration préalable devient un point de vigilance
- ANIL : loi Montagne II, mesures relatives au logement des travailleurs saisonniers


